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cntf, Posté le vendredi 13 novembre 2020 11:05

Avis juridique sur l’illégalité de la contravention en période de confinement – 09/11/2020

En cette période de grandes confusions législatives, il nous semble nécessaire de vous informer de vos droits. Considérant que les mesures annoncées dans la presse après l’allocution du prétendu président sont illégales et ne sont encore ni promulguées ni publiées au Journal Officiel, mais sont déjà sanctionnées par la police et la gendarmerie. Permettez-moi d’user de l’expression favorite des autorités (in)compétentes : « nemo censetur ignorare lege » ou « Nul n’est censé ignorer la loi » et de leur retourner : « encore moins vous ! ».

https://conseilnationaldetransition.org/2020/11/09/ajc6-09-11-2020/